Documents contractuels
En réglant son achat, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente et de services.
L'AFFRANCHI désigne Mr BEROT Brian, entreprise individuelle, SIRET N°909 386 260 00014, dont le siège social est situé au 160 chemin des Fumades – 13660 Orgon.
Tous nos services sont payés comptant, avec acompte lors de la commande. 25% du prix final sera prélevé et déduit au paiement du reste dû.
La prestation ne deviendra la propriété du client qu'uniquement à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix.
Les commandes après encaissement de l'acompte sont considérées comme fermes et définitives.
Le client aura la possibilité de faire une demande de modification de la vidéo à condition de l'avoir établi dans le contrat contre un paiement.
La personne ou l'entreprise signataire des présentes CGV se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d'un tiers.
L'AFFRANCHI s'engage à exécuter la prestation selon les indications et à la date émise par le client, sous réserve d'impossibilité d'ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle…)
Si L'AFFRANCHI ne pouvait réaliser sa prestation, l'acompte serait remboursé dans son intégralité.
Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis par L'AFFRANCHI en dehors du champ d'application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
L'AFFRANCHI s'engage à fournir ses meilleures capacités lors d'un tournage pour se conformer aux indications fournies par le client.
Par temps pluvieux, orageux, tempête, situations dangereuses… les prises de vues peuvent être difficiles, voire impossibles.
En cas de situations dangereuses, L'AFFRANCHI se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prises de vues.
L'AFFRANCHI peut solliciter le client pour obtenir les autorisations requises pour la prise de vues dans les lieux publics.
Le client s'engage à informer l'intégralité des personnes figurantes sur le fait qu'elles seront filmées et/ou prises en photo. Si certaines personnes souhaitent ne pas apparaître, le client s'engage à en informer L'AFFRANCHI dans les plus brefs délais.
L'AFFRANCHI fera le nécessaire pour que l'intégralité des figurants signe un droit à l'image, sous responsabilité du client.
Suite à un premier contact, L'AFFRANCHI proposera au client un devis détaillé sur la durée de l'intervention, le lieu, la date et l'horaire, les différentes options discutées, les scènes et personnes à filmer, ainsi que le prix et le délai prévisionnels.
Si le client souhaite annuler sa commande par écrit avant la date de mise en production, son acompte de 25% sera conservé dans son intégralité.
Pour avoir accès à ce service, le client devra s'acquitter d'un acompte de 25% du prix initial. La vidéo portera un filigrane pour éviter tout vol ou non-respect des droits d'auteur, sans que la totalité du paiement soit perçue.
La vidéo sera disponible via YouTube (non répertoriée) ou via WeTransfer / Google Drive.
Toute demande de modification devra être adressée à L'AFFRANCHI par mail ou par écrit, avant le lancement de la production.
L'AFFRANCHI se réserve le droit de modifier ou d'ajouter une tarification supplémentaire suite à toute demande de modification.
Selon la prestation demandée, certaines modifications seront gratuites si mention sur le devis et/ou la facture.
Après validation et paiement intégral, l'envoi se fera sous 7 jours maximum. La vidéo sera livrée par :
Les frais de déplacements seront calculés en fonction des distances kilométriques et mentionnés sur le devis et la facture.
Déclaré sous le régime d'autoentrepreneur, les services de L'AFFRANCHI ne sont pas soumis à la TVA. Les devis et factures sont par conséquent nets de taxes.
Un acompte de 25% est dû à la validation et signature du devis. Le reste sera perçu à la livraison.
En cas de retard de paiement, L'AFFRANCHI arrêtera toutes prestations en cours et pourra exercer le droit de rétention. Des pénalités de retard équivalentes à 10% du montant total par mois de retard seront appliquées, auxquelles s'ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.
L'AFFRANCHI se garde le droit d'utiliser les vidéos dans un but purement professionnel. Le client peut s'y opposer par simple courrier.
Toute diffusion commerciale sur câble, télévision ou tout autre média fera l'objet d'un contrat supplémentaire.
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété n'interviendra qu'au complet encaissement du prix. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de 10% par mois de retard.
Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront jugés compétents.
Les rushes vidéo et/ou photo seront conservés trois mois après la livraison du projet. Passé ce délai, les fichiers ne seront plus disponibles et aucune demande ne sera prise en charge.
Version du 26 Mai 2023 — © L'Affranchi Vidéo